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Aides pour la recherche scientifique

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L’approbation par la Chambre des deputes du projet de loi de conversion du DL 106/05 (dit « decret IRAP ») apporte quelques modifications a la mesure sur la competitivite (DL 35/2005 convertit par la loi 80/2005), en etendant aussi aux fondations et aux associations devouees a la recherche scientifique les allegements fiscaux reconnus par les donations aux Onlus. Suite a la correction apportee a l’article 14 du decret-loi 35/2005, est reconnue aux personnes physiques et aux organismes sujets a l’IRES la possibilite de deduire du revenu global les liberalites en argent ou en nature attribuees a des fondations ou des associations reconnues comme ayant pour but statutaire la realisation ou la promotion d’activites scientifiques. La mesure fiscale, une fois transferee en loi, ne sera toutefois pas immediatement operationnelle : il est prevu en effet l’emanation d’un decret du President du Conseil des ministres, a adopter sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Instruction, de l’Universite et de la Recherche, pour determiner les destinataires de la disposition d’allegements fiscaux. La possibilite d’obtenir un allegement fiscal pour contribution a la recherche scientifique vient ainsi s’ajouter a celui deja reconnu par l’alinea 1 de l’article 14 du DL 35/2005 pour les allegements fiscaux effectues a l’Onlus, aux associations de promotion sociale a caractere national et aux organismes de tutelle et de valorisation des biens historiques et artistiques. En relation avec le nouveau cas d’espece, l’obligation de deduction des offres prevue par l’article 14 du DL 35/2005 doit etre respectee : la reduction fiscale est en effet possible seulement dans la limite de 10% des revenus globaux declares et, de toutes facons, pour une valeur maximale de 70 000 euro par an. Les autres obligations prevues par l’article 14 du DL35/2005 sont egalement maintenues. Et notamment, l’association reconnue ou la fondation qui beneficie des allegements fiscaux doit conserver des ecritures comptables aptes a presenter en integralite les operations effectuees et rediger, dans les quatre mois suivant la cloture du bilan, un document representant de facon adequate le patrimoine, la situation economique et financiere. Dans tous les cas, les sanctions en cas de deduction illegitime, prevues par l’article 14 du DL 35/05, s’appliquent. La recherche scientifique beneficie donc d’un allegement fiscal supplementaire, en plus de celui prevu dans le paragraphe b) de l’alinea 7 de l’article 14 du DL 35/2005, ajoute pendant la conversion en loi de la mesure. Ce norme reconnait la possibilite d’une deduction au revenu d’entreprise, sans aucune limite, lors de dons liberaux en faveur de fondations et d’associations, reconnus selon le Dpr 361/2001, ayant pour objet statutaire la realisation ou la promotion d’activite de recherche scientifique (dans ce cas, les organismes beneficiaires doivent etre reconnus par decret). En relation avec ce cas d’espece, il n’est prevu aucune realisation specifique a respecter, ni de la part du donateur ni de la part du beneficiaire, pour pouvoir beneficier de la reduction fiscale. Tandis que cette derniere disposition est limitee au revenu d’entreprise, la nouvelle disposition contenue dans le decret IRAP reconnait la deduction pour les personnes physiques et les organismes sujets a l’IRES qui n’ont pas d’activite commerciale (par exemple, organismes non commerciaux sans part TVA).

Sources : Il sole - 24 ore - 27/07/2005

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